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Conditions générales de la sa CIBLE EXPO INTERNATIONAL (en abrégé : CEI)


Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales (en abrégé C.G.) sont applicables à toutes les commandes passées par le client auprès de « CEI » et à toutes les relations contra-ctuelles et d’affaires qui en découlent, en ce compris toutes les prestations de services accessoires. L’acheteur reconnaît que nos offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes C.G., constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur.
Les présentes C.G. prévalent sur toute clause, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant de l’acheteur. Les conditions émanant de l’acheteur qui seraient en contradiction avec nos propres C.G. ne nous engagent donc pas, sauf si elles sont acceptées en termes exprès et par écrit.  Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté de traiter avec l’acheteur sans contester les stipulations de documents émanant de lui. Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, le client reconnaît expressément avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente pour en avoir reçu un exemplaire au plus tard à l’émission de la première offre de prix de CEI. En cas de problème quant à l’interprétation du texte des présentes C.G., la version française prévaut. Les autres versions linguistiques existantes ne seraient fournies qu’à titre indicatif et à la demande expresse du client.
Article 2 : Le prix
Les prix des produits sont définis dans les offres établies préalablement. Si aucune offre n’a été établie, pour quelque motif que se soit, cela ne pourra remettre en cause le prix facturé, la commande ayant été validée par le client.
Article 3 : Le paiement
Sauf convention contraire, toute facture est payable au jour de son émission au comptant et
sans escompte ni autres remises. Les factures sont payables en euros au siège social du créancier et sur le compte bancaire repris au bas des factures émises. Lorsque, par dérogation, des délais de paiement ont été expressément accordés, tout retard, même partiel, de paiement d’une ou de plusieurs échéances, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate du solde à échoir. En cas de non paiement du montant de la facture à l’échéance, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productive d’un intérêt moratoire au taux légal en vigueur à cette date au Grand-duché de Luxembourg. Des frais de dossier pour un montant de sept cent cinquante euros (750,00 €) pourront également être réclamés au client en cas de rappel de CEI pour non paiement à l’échéance de la facture. Tout paiement effectué par le client, s’impute en priorité sur les frais de dossier et ensuite sur les intérêts de retard et le montant en capital de la facture. En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur sera en droit d’invoquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme d’autres factures non encore à échéance, de sorte que la totalité des factures encore ouvertes au nom du client deviendront immédiatement exigibles et productives d’un intérêt de retard. Dans pareils cas, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours jusqu’au complet règlement des montants dus, en principal, intérêts et accessoires, sans pouvoir elle-même être tenue d’une quelconque indemnité envers le client. En cas de procédure judiciaire de recouvrement de créances, tous les frais de recouvrement seront mis à charge du client.
Article 4 : La livraison
La livraison des marchandises a lieu à l’adresse de facturation, sauf référence expresse dans le contrat, à un autre incoterm. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être exigée du vendeur en cas de retard de livraison. Lorsque l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation par l’effet de la loi, le vendeur ne saurait, dans aucun cas, être tenu de livrer la marchandise avant l’expiration de ce délai.
Article 5 : Contrôle de conformité des marchandises
Les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si l’acheteur était présent lors de la livraison. Si l’acheteur était absent lors de la livraison, ou si les produits doivent être déballés ou assemblés par l’acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de ses éventuelles remarques par écrit dans les deux jours ouvrables de la livraison. Dans ce cas, la signature apposée sur le bon de livraison ou tout autre document semblable n’emporte pas acceptation d’un vice ou d’un défaut de conformité.
Article 6 : Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des défauts provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception stipulée ou spécifiée par l’acheteur. Le vendeur n’est responsable que des défauts qui se révèlent dans des conditions d’utilisation prévues au contrat et normales pour le produit. La responsabilité du vendeur ne s’étend pas au défaut qui résulte d’un mauvais entretien, d’une installation incorrecte, d’une réparation défectueuse effectuée par l’acheteur ou des modifications réalisées sans l’accord écrit du vendeur. La responsabilité du vendeur ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales.
Article 7 : Réserve de propriété
Par dérogation expresse à l’art. 1583 du Code Civil, le vendeur se réserve la propriété du bien vendu tant que le prix de vente et tous ses accessoires n’ont pas été intégralement payés. Tant qu’il ne s’est pas acquitté de la totalité du prix de vente ainsi que de tous ses accessoires, l’acheteur s’interdit d’aliéner, de donner en gage, y compris le gage sur fonds de commerce, ou de diminuer autrement la valeur du bien. L’acheteur maintient le bien en parfait état. Il s’engage également à ne pas entraver une éventuelle récupération du bien pour le vendeur, notamment en l’exportant ou en l’intégrant dans un autre objet. Lorsque l’acheteur aura néanmoins aliéné le bien, sa créance sur son débiteur sera automatiquement et inconditionnellement cédée au vendeur. En cas de non-paiement d’une ou de plusieurs échéances, le vendeur est en droit de récupérer sa propriété. L’acheteur s’engage à ne pas s’opposer à cette récupération et à rendre le bien au propriétaire des mises en demeure. En cas de récupération du bien, le contrat est résilié de plein droit et prend fin pour le futur. L’acheteur s’engage à indemniser le propriétaire pour la diminution de la valeur subie par le bien, y compris l’utilisation et l’usure normale, la détérioration ou la destruction, les frais de récupération ainsi qu’à rémunérer selon les prix habituellement pratiqués, l’usage qu’il avait de la chose. Pour se faire indemniser, le vendeur est en droit de se servir sur la partie du prix déjà payée par le client, lequel ne saurait en exiger restitution que si le vendeur a été indemnisé du préjudice subi.
Article 8 : Dispositions finales
Pour tout litige quelconque relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, sont désignés comme seuls compétents les tribunaux de Luxembourg.
Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. L’acheteur s’engage à tenir le vendeur indemne de tous frais de procédure et d’avocat.
TVA LU-168222-12    IBAN LU63 0141 5311 1790 0000    BIC CELLLULL    RC B 56244    Capital social  31.000,00 euros

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